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Compensation of bodily harm due to a street visitors accident in France – double legal interest price due through the insurer – Judgment in the Court docket of Cassation of Oct six, 2022
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Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.
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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en demand une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat professional en accident de la circulation.
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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.
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